{"id":1091,"date":"2026-04-24T08:53:05","date_gmt":"2026-04-24T08:53:05","guid":{"rendered":"https:\/\/vehiclepass.eu\/?page_id=1091"},"modified":"2026-05-18T13:10:43","modified_gmt":"2026-05-18T13:10:43","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vehiclepass.eu\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"<div id='av_section_1'  class='avia-section av-6y3kxf-6a3b31f9498c7e30f63e7dc888cac08a main_color avia-section-default avia-no-border-styling  avia-builder-el-0  avia-builder-el-no-sibling  avia-bg-style-scroll container_wrap fullsize'  ><div class='container av-section-cont-open' ><main  class='template-page content  av-content-full alpha units'><div class='post-entry post-entry-type-page post-entry-1091'><div class='entry-content-wrapper clearfix'>\n<div  class='flex_column av-60sdmr-85a486d7e3af2e91188ccb51a7b55b54 av_one_full  avia-builder-el-1  avia-builder-el-no-sibling  first flex_column_div'     ><p>\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-4sy0n7-2795f299050f68db76898d6bedab5c43\">\n#top .av-special-heading.av-4sy0n7-2795f299050f68db76898d6bedab5c43{\npadding-bottom:10px;\n}\nbody .av-special-heading.av-4sy0n7-2795f299050f68db76898d6bedab5c43 .av-special-heading-tag .heading-char{\nfont-size:25px;\n}\n.av-special-heading.av-4sy0n7-2795f299050f68db76898d6bedab5c43 .av-subheading{\nfont-size:15px;\n}\n<\/style>\n<div  class='av-special-heading av-4sy0n7-2795f299050f68db76898d6bedab5c43 av-special-heading-h1 blockquote modern-quote  avia-builder-el-2  el_before_av_textblock  avia-builder-el-first'><h1 class='av-special-heading-tag'  >Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1><div class=\"special-heading-border\"><div class=\"special-heading-inner-border\"><\/div><\/div><\/div><br \/>\n<section  class='av_textblock_section av-33uatv-642daf13d32968b5813c77578f9007dc'  ><div class='avia_textblock' ><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent votre utilisation du site web vehiclepass-eu-q9vry.staging-word.press et du service de rapports Vehicle Pass accessible via vehiclepass-eu-q9vry.staging-word.press. En utilisant le site web ou en commandant un rapport, vous acceptez les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n<p><strong>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour :<\/strong> 4 mai 2026<\/p>\n<h2>1. \u00c0 propos du service<\/h2>\n<p>Vehicle Pass BV propose un service d'informations num\u00e9riques sur les v\u00e9hicules sous la marque Vehicle Pass. Ce service permet aux utilisateurs de demander un rapport Vehicle Pass \u00e0 partir du num\u00e9ro d'identification du v\u00e9hicule (VIN) et d'autres donn\u00e9es pertinentes relatives au v\u00e9hicule.<\/p>\n<p>Un rapport Vehicle Pass peut inclure, en fonction des donn\u00e9es disponibles, l'historique d'entretien, les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule, des remarques concernant le compteur kilom\u00e9trique, les probl\u00e8mes connus, le contenu du rapport traduit et un r\u00e9sum\u00e9 au format PDF t\u00e9l\u00e9chargeable.<\/p>\n<h2>2. Conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 et utilisation autoris\u00e9e<\/h2>\n<p>Vous ne pouvez utiliser ce service qu'\u00e0 des fins l\u00e9gales et uniquement pour les v\u00e9hicules que vous \u00eates habilit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler.<\/p>\n<ul>\n<li>Vous devez fournir des informations exactes lors de votre commande.<\/li>\n<li>Vous ne devez pas faire un usage abusif du site web, envoyer des requ\u00eates automatis\u00e9es de mani\u00e8re abusive ni tenter de perturber le service.<\/li>\n<li>Vous n'\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, revendre ou redistribuer ces rapports sous forme de produit de base de donn\u00e9es \u00e0 des fins commerciales sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>3. Nature du rapport<\/h2>\n<p>Le rapport Vehicle Pass est un outil d'information. Il est con\u00e7u pour aider les utilisateurs \u00e0 consulter, sous une forme claire, les donn\u00e9es disponibles concernant l'entretien et l'\u00e9tat des v\u00e9hicules.<\/p>\n<ul>\n<li>Ce rapport ne constitue ni une garantie, ni une \u00e9valuation, ni un certificat d'inspection, ni une recommandation d'achat.<\/li>\n<li>Ce rapport ne remplace pas un contr\u00f4le technique ind\u00e9pendant, un contr\u00f4le de l'\u00e9tat de marche ou la v\u00e9rification du dossier du constructeur.<\/li>\n<li>Le contenu du rapport d\u00e9pend des fournisseurs de donn\u00e9es externes, des syst\u00e8mes sources et des informations disponibles pour le v\u00e9hicule concern\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>4. Sources des donn\u00e9es et limites<\/h2>\n<p>Vehicle Pass s'appuie sur des sources de donn\u00e9es tierces et externes pour extraire et compiler le contenu de ses rapports. Bien que nous nous efforcions de pr\u00e9senter les informations extraites avec exactitude, nous n'avons aucun contr\u00f4le sur les donn\u00e9es sources elles-m\u00eames.<\/p>\n<ul>\n<li>Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre incompl\u00e8tes, retard\u00e9es, incoh\u00e9rentes, traduites ou indisponibles.<\/li>\n<li>L'absence de trace \u00e9crite ne prouve pas qu'un \u00e9v\u00e9nement, une prestation, une r\u00e9paration ou un probl\u00e8me ne s'est pas produit.<\/li>\n<li>Les images des v\u00e9hicules, les d\u00e9tails des mod\u00e8les et les autres informations fournies sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement la finition, la couleur ou les sp\u00e9cifications commerciales exactes.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>5. Commandes, paiement et livraison num\u00e9rique<\/h2>\n<p>Le prix affich\u00e9 lors du paiement s'applique \u00e0 la commande en question. Le paiement doit \u00eatre valid\u00e9 avant que le processus de r\u00e9cup\u00e9ration du rapport ne commence, sauf si nous proposons explicitement d'autres modalit\u00e9s de paiement.<\/p>\n<p>Ce service \u00e9tant num\u00e9rique et son ex\u00e9cution commen\u00e7ant peu apr\u00e8s le paiement, la fourniture peut d\u00e9buter imm\u00e9diatement d\u00e8s la confirmation de votre commande. Si la l\u00e9gislation sur la protection des consommateurs de votre pays vous accorde un droit de r\u00e9tractation pour les services num\u00e9riques, ce droit peut \u00eatre limit\u00e9 d\u00e8s lors que vous avez demand\u00e9 l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate du service, dans la mesure o\u00f9 la loi applicable le permet.<\/p>\n<h2>6. Remboursements<\/h2>\n<p>Si aucune donn\u00e9e issue d'un rapport officiel ne peut \u00eatre obtenue pour le v\u00e9hicule demand\u00e9 et qu'aucun dossier Vehicle Pass ne peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9, Vehicle Pass peut proposer ou proc\u00e9der \u00e0 un remboursement conform\u00e9ment \u00e0 la garantie affich\u00e9e lors de l'achat.<\/p>\n<ul>\n<li>Une commande finalis\u00e9e n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas remboursable une fois que le rapport a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ou livr\u00e9 avec succ\u00e8s, sauf si la loi l'exige.<\/li>\n<li>Les d\u00e9cisions de remboursement peuvent d\u00e9pendre de la raison pour laquelle la cr\u00e9ation du rapport a \u00e9chou\u00e9 : indisponibilit\u00e9 de la source, donn\u00e9es saisies non valides, statut du paiement ou tout autre facteur ind\u00e9pendant de notre volont\u00e9.<\/li>\n<li>Si vous estimez avoir droit \u00e0 un remboursement, vous pouvez nous contacter \u00e0 l'adresse support@vehiclepass-eu-q9vry.staging-word.press<\/li>\n<\/ul>\n<h2>7. Disponibilit\u00e9 et niveaux de service<\/h2>\n<p>Nous nous effor\u00e7ons d'assurer la disponibilit\u00e9 du site web et du processus de g\u00e9n\u00e9ration de rapports, mais nous ne pouvons garantir un acc\u00e8s ininterrompu. Des retards peuvent survenir en raison du traitement des paiements, de la latence des syst\u00e8mes sources, de probl\u00e8mes li\u00e9s aux API externes, de difficult\u00e9s de livraison des e-mails, de travaux de maintenance ou de cas de force majeure.<\/p>\n<p>Nous pouvons suspendre, limiter ou modifier certaines parties du service lorsque cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la plateforme, pr\u00e9venir les abus ou garantir le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales des fournisseurs.<\/p>\n<h2>8. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<p>Le site web, la mise en page des rapports, l'identit\u00e9 visuelle, les textes, la logique logicielle et la pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du service Vehicle Pass restent la propri\u00e9t\u00e9 de Vehicle Pass BV ou de ses conc\u00e9dants de licence.<\/p>\n<ul>\n<li>Vous pouvez utiliser un rapport achet\u00e9 \u00e0 des fins personnelles ou pour les besoins internes de votre entreprise.<\/li>\n<li>Vous ne devez pas supprimer les mentions de marque, les mentions de droits d'auteur ou les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la source figurant dans le rapport.<\/li>\n<li>Les donn\u00e9es et images provenant de tiers peuvent rester soumises aux droits et aux conditions de licence de leurs fournisseurs d'origine.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>9. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Vehicle Pass BV d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les pertes indirectes, accessoires, sp\u00e9ciales ou cons\u00e9cutives r\u00e9sultant de l'utilisation du site web ou du rapport, y compris le manque \u00e0 gagner, les opportunit\u00e9s d'achat manqu\u00e9es, les d\u00e9cisions de r\u00e9paration ou le recours \u00e0 des donn\u00e9es sources incompl\u00e8tes.<\/p>\n<p>Lorsque la responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre exclue, notre responsabilit\u00e9 totale pour une commande donn\u00e9e sera limit\u00e9e au montant pay\u00e9 pour cette commande, sauf si une limite plus \u00e9lev\u00e9e est impos\u00e9e par la loi.<\/p>\n<h2>10. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n<p>Nous traitons des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que les adresses e-mail, les informations de paiement et les m\u00e9tadonn\u00e9es des demandes uniquement dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour assurer le fonctionnement du service, fournir des rapports, offrir un service client, pr\u00e9venir les abus et respecter nos obligations l\u00e9gales. Tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel reste soumis \u00e0 la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 ou \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 applicable publi\u00e9e sur ce site web.<\/p>\n<h2>11. Modifications des pr\u00e9sentes conditions<\/h2>\n<p>Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de temps \u00e0 autre. La derni\u00e8re version sera publi\u00e9e sur cette page. En continuant \u00e0 utiliser le site web ou le service apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur d'une mise \u00e0 jour, vous acceptez les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n<h2>12. Droit applicable et litiges<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation applicable \u00e0 l'exploitant de ce site web, sauf si les r\u00e8gles imp\u00e9ratives en mati\u00e8re de protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de r\u00e9sidence en disposent autrement. Tout litige relatif au service sera soumis au tribunal comp\u00e9tent ayant juridiction sur l'exploitant, sauf si une disposition imp\u00e9rative pr\u00e9voit un autre for.<\/p>\n<h2>13. Contact<\/h2>\n<p>Pour toute question concernant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou une commande, veuillez nous contacter \u00e0 l'adresse support@vehiclepass-eu-q9vry.staging-word.press<\/p>\n<\/div><\/section><\/p><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1091","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/vehiclepass.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1091","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/vehiclepass.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/vehiclepass.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vehiclepass.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/vehiclepass.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1091"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/vehiclepass.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1091\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1589,"href":"https:\/\/vehiclepass.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1091\/revisions\/1589"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/vehiclepass.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1091"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}